Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, alors qu’ils y étaient fiscalement domiciliés pendant au moins six des dix années précédentes, sont imposés au titre :
des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits dans une société (à l’exception des SICAV) qu’ils détiennent avec les membres de leur foyer fiscal, directement ou indirectement, lorsque cette participation représente au moins 1 % des droits aux bénéfices sociaux ou une valeur excédant 1,3 (...)