La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5 % et crée un taux intermédiaire de 7 %. Ce nouveau taux de TVA s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l’exception des seuls produits de première nécessité. Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’à des réseaux de (...)