Depuis le 13 juin 2012, l’administration fiscale permet aux entreprises disposant d’un établissement principal en France, et souhaitant bénéficier d’avantages liés aux conventions fiscales internationales portant sur des revenus perçus à l’étranger, d’éditer en ligne leur attestation de résidence fiscale en lieu et place des imprimés n° 730-FR-ANG-SD ou 730-FR-ESP-SD. L’administration fiscale présente le dispositif ainsi que les modalités d’obtention de cette attestation dématérialisée. L’entreprise qui (...)