Attestation de résidence fiscale dématérialisée

vendredi 20 juillet 2012

Depuis le 13 juin 2012, l’administration fiscale permet aux entreprises disposant d’un établissement principal en France, et souhaitant bénéficier d’avantages liés aux conventions fiscales internationales portant sur des revenus perçus à l’étranger, d’éditer en ligne leur attestation de résidence fiscale en lieu et place des imprimés n° 730-FR-ANG-SD ou 730-FR-ESP-SD.

L’administration fiscale présente le dispositif ainsi que les modalités d’obtention de cette attestation dématérialisée.

L’entreprise qui souhaite utiliser ce service doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service « consulter mon compte fiscal ». Elle a alors accès à un sous-menu dédié « Attestation de Résidence Fiscale ».

L’attestation est délivrée en temps réel en format “PDF” et peut être sauvegardée et éditée par la société elle-même.

Dans les situations suivantes, les attestations continuent d’être délivrées par leur service gestionnaire en utilisant l’imprimé n° 730 ou une lettre d’information :
 entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ;
 entreprise ne disposant pas d’un établissement principal stable en France ;
 si l’année de perception des revenus de source étrangère sélectionnée est antérieure à l’année de création du dossier de l’entreprise dans le Compte Fiscal des Professionnels ;
 si l’année de perception des revenus de source étrangère sélectionnée est postérieure à l’année de cessation du dossier de l’entreprise dans le Compte Fiscal des Professionnels ;
 si l’année de perception des revenus de source étrangère sélectionnée, aucune convention en vigueur n’a été signée entre la France et l’État cosignataire sélectionné.

www.impots.gouv.fr