Un arrêté du 20 décembre 2012 a fixé les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Les traitements et salaires, les pensions et les rentes viagères versés à des non-résidents fiscaux de France au titre d’une activité professionnelle exercée en France, sont soumis à une retenue à la source prévue à l’article 182A du Code général des impôts. Cette retenue (...)