Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, un train de mesures en matière de TVA a été adopté. On notera que :
le taux de 19,6 % passe à 20 % à compter du 1er janvier 2014 ;
le taux de 5,5 % est abaissé à 5 % à compter du 1er janvier 2014 ;
le taux de 7 % passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
le taux de 8 % applicable en Corse passe à 10 % à compter du 1er janvier 2014 ;
les activités équines non agricoles relèvent du taux normal de TVA ;
de nouvelles règles (...)