Retenue à la source sur les revenus : barème 2013

vendredi 18 janvier 2013

Un arrêté du 20 décembre 2012 a fixé les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Les traitements et salaires, les pensions et les rentes viagères versés à des non-résidents fiscaux de France au titre d’une activité professionnelle exercée en France, sont soumis à une retenue à la source prévue à l’article 182A du Code général des impôts. Cette retenue est opérée sur le montant net des sommes versées selon un barème à trois tranches (soumises aux taux de 0 %, 12 % et 20 %) réévalué chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

L’arrêté du 20 décembre 2012 a tenu compte du gel du barème de l’IR et n’a pas modifié les limites des tranches du barème de la retenue à la source pour 2013.

Ainsi, au titre de 2013, pour un montant net annuel inférieur à 14 245 € le taux applicable est de 0 %, si le montant net annuel versé est compris entre 14 245 € et 41 327 € le taux est de 12 % et, enfin, pour un montant net annuel supérieur à 41 327 € le taux de 20 % s’applique. Il est à noter que les tranches font également référence à des rémunérations relatives à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour et fraction de jour).

Source : Arr. min. 20 déc. 2012, NOR : EFIE1240533A, JO 26 déc.