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Loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012

Plusieurs mesures phares des lois de finances censurées par Conseil constitutionnel

samedi 5 janvier 2013

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de la loi de finances pour 2013.

La taxe de 75% sur les très hauts revenus d’activité est annulée. Ce n’est pas sur le caractère confiscatoire de cette imposition que les sages ont déclaré cette disposition contraire à la Constitution, mais sur la méconnaissance de l’exigence de prise en compte des facultés contributives et du principe d’égalité devant les charges publiques.

S’agissant de l’ISF, la censure porte sur la prise en compte des revenus latents pour le calcul du plafonnement de 75 %.

Concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements opérés en 2012 conservent leur caractère libératoire.

Le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est déclaré inconstitutionnel en ce qu’il institue une différence d’imposition entre les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers. En définitive, seule la surtaxe instituée par la loi de finances rectificative subsiste.

Sont également censurés :
- le sur-plafond global des niches fiscales applicable en présence d’investissements outre-mer et de SOFICA pour la fraction proportionnelle égale à 4 % du revenu imposable. Ce plafond reste fixé à 18 000 € et le plafond "normal" en l’absence de tels investissements à 10 000 € ;
- la reconduction de l’exonération des droits de succession pour les immeubles situés en Corse.

Les bénéficiaires de rentes versées au titre d’un régime de retraite à prestations définies sont redevables d’une contribution spécifique. Le Conseil constitutionnel annule le taux marginal de 21 % sur les rentes les plus élevées institué par la dernière loi de finances rectificative pour 2011.

Enfin, le Conseil constitutionnel a aussi invalidé le l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 relatif aux donations-cessions.


Conseil constitutionnel, décisions 2012-661 DC et 2012-662 DC du 29 décembre 2012



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