Transfert du domicile hors de France : report au 15 novembre pour la déclaration des plus-values latentes

samedi 30 juin 2012

À titre exceptionnel, les contribuables entrant dans le champ d’application de l’exit tax peuvent déposer leur déclaration 2074-ET jusqu’au 15 novembre 2012 lorsqu’ils ont transféré leur domicile fiscal hors de France :
 entre le 3 mars et le 31 décembre 2011,
 ou entre le 1er juin et le 15 novembre 2012 et demandent un sursis de paiement sur option (cas des transferts dans un pays autre que l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège).

Après cette date, le délai de dépôt de la déclaration 2074-ET est le délai de droit commun.

Attention, le report de la date limite de dépôt ne concerne que le formulaire 2074-ET.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus de 2011 (2042, 2042 C et, le cas échéant, des autres déclarations annexes) reste fixée selon le délai de droit commun et ne bénéficie pas de ce report exceptionnel au 15 novembre 2012.

Source : impots.gouv.fr