Dividendes français : ce qui change à partir de 2012

mardi 28 février 2012

L’article 15 de la convention fiscale franco-belge pose le principe de l’imposition des dividendes dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire réside.

Ainsi, dans l’hypothèse de la distribution d’un dividende par une société française à un résident belge, ce dividende sera imposable à un taux distinct équivalent au taux du précompte mobilier en Belgique.

La réforme fiscale en Belgique a augmenté le taux du précompte mobilier à partir de 2012 pour le faire passer de 15 % à 21 % et 21% + 4 % [1].

Par application du paragraphe 2 du même article 15 de la Convention, l’Etat de la source des dividendes, la France dans notre exemple, conserve le droit de percevoir un impôt à la source dans certaines limites :

 retenue à la source au maximum de 10 % pour les dividendes versés à une société qui détient au moins 10 % du capital de la société distributrice depuis le début du dernier exercice social de celle-ci, clos avant la distribution,
 retenue à la source de 15 % pour tous les autres cas.

En principe, l’impôt ainsi perçu est imputé sur celui exigible dans l’autre État dans les conditions prévues à l’article 19 de la Convention.

Cependant, en Belgique cette pratique est inopérante.

Par conséquent, une personne physique résidente en Belgique et percevant un dividende d’une société française subira en France une retenue à la source de 15 %, puis sera imposée, sur ce dividende diminué de la retenue à la source, sur base des taux de 21 % ou 21% + 4 % en Belgique.

La plupart des expatriés français en Belgique seront confrontés, à partir du 1er janvier 2012 au taux de 25% (21% + 4%) sur leurs dividendes français.

Le tableau ci-dessous établit la comparaison de l’imposition d’un dividende versé par une société belge à une personne physique résidente en Belgique avec celle d’un dividende versé par une société française à une personne physique résidente en Belgique.

Une analyse individualisée de la situation des contribuables concernés est donc indispensable en ce début d’année 2012.