Nouveaux aménagements du régime des plus-values immobilières

vendredi 30 décembre 2011

Les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011 adoptent des mesures dérogatoires aux règles de taxation des plus-values immobilières des particuliers adoptées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19 septembre 2011, JO du 20).

Les mesures adoptées par la loi de finances 2012 sont les suivantes.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012 la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière à condition que le cédant ne soit pas propriétaire de sa résidence principale. L’exonération s’applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l’acquisition de son habitation principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente d’un bien acquis sous le régime de la « Vente d’immeuble à rénover » le prix d’acquisition s’entend du prix de l’existant et de celui des travaux.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011 apporte les mesures de tempérament suivantes :

 les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans un établissement d’hébergement sont exonérés de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale ;

 les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient d’une exonération définitive de plus-value au-delà de 15 années de détention si l’acte est signé avant 2013 ;

 la plus-value réalisée par les particuliers au titre de la cession réalisée du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 d’un droit de surélévation est exonérée d’IR, sous certaines conditions.

Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22441
Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29, p. 22510