Compatibilité de l’article 155 A du CGI avec le droit communautaire

mercredi 20 juillet 2011

Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l’article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 juin 2011, précise la portée de l’arrêt du 14 décembre 2010 de la cour administrative d’appel de Douai qui a considéré que les dispositions de l’article 155 A du CGI, relatif aux sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France, étaient incompatibles avec les dispositions des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.

Source : Bibliovigie