Contrôle fiscal : Durée de l’ESFP en cas de demande d’assistance internationale

lundi 18 juillet 2011

En principe, la durée d’un examen contradictoire de la situation personnelle d’un contribuable ESFP est limitée à 1 an (CGI, LPF, art. L. 12, 3e al.).
Toutefois, lorsque l’administration met en œuvre une demande d’assistance administrative à l’étranger, le délai nécessaire pour obtenir la réponse à cette demande a pour effet de prolonger, d’une part, la période de contrôle du nombre de jours nécessaires à l’obtention de la réponse (CGI, LPF, art. L. 12, 6e al.) et, d’autre part, le délai de reprise (CGI, LPF, art. L.188 A).
L’allongement du délai de reprise nécessaire à l’administation pour obtenir la réponse à cette demande et exploiter les informations obtenues ne la dispense pas du strict respect des dispositions régissant la durée du contrôle.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, le contribuable avait :
 accusé réception d’un avis d’ESFP le 1er juillet 1998 ;
 été informé, le 17 juin 1999, d’une demande d’assistance administrative mise en œuvre le 4 mai 1999 ;
 été avisé, le 22 janvier 2001, de la réception, le 5 décembre 2000, de la réponse des autorités fiscales allemandes.
La durée de l’ESFP ayant été prorogée jusqu’au 1er février 2001, commet une erreur de droit la Cour administrative d’appel qui a jugé que la notification de redressements du 9 novembre 2001 clôturant l’ESFP était intervenue régulièrement.

Source : Revue fiduciaire - Dépêches

CE 29 juin 2011, n° 317426