Imposition des plus-values latentes et en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France (« exit tax »)

lundi 25 juillet 2011

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, alors qu’ils y étaient fiscalement domiciliés pendant au moins six des dix années précédentes, sont imposés au titre :

 des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits dans une société (à l’exception des SICAV) qu’ils détiennent avec les membres de leur foyer fiscal, directement ou indirectement, lorsque cette participation représente au moins 1 % des droits aux bénéfices sociaux ou une valeur excédant 1,3 million d’euros,

 des créances de complément de prix, des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

En outre, les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, quelle que soit la durée de leur domiciliation, sont imposés au titre de certaines plus-values en report d’imposition afférentes aux participations de même nature que celles déjà évoquées.

Le fait générateur de l’imposition est le transfert de domicile fiscal hors de France, qui est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.

Une imposition provisoire est établie, qui doit en principe être acquittée immédiatement, mais différentes hypothèses de sursis de paiement sont prévues.

Un nouveau calcul de l’impôt au regard de la plus-value effectivement réalisée permet ensuite de réduire ou d’annuler cet impôt provisoire en cas de perte de valeur depuis le départ de France. Pour ce calcul, la durée de détention lors de la résidence à l’étranger est prise en compte pour l’appréciation des droits aux abattements liés à la durée de détention.

L’impôt éventuellement acquitté dans l’État de résidence est imputable sur l’impôt français, tout comme les moins-values.

L’impôt en sursis de paiement est dégrevé d’office en cas de survenance à l’étranger d’un événement qui aurait purgé la plus-value si le contribuable était resté en France (décès, donation) ou au terme d’une durée de détention de huit ans à l’étranger.

Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application du présent dispositif, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Le présent dispositif est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Source : L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 48