En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), les établissements créés ou repris en cours d’année doivent effectuer une déclaration permettant d’établir les éléments d’imposition pour l’année suivante.
La CFE est l’une des 2 composantes, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle et soumis (...)