Sociétés commerciales : non respect de la réglementation en matière de publication des comptes

samedi 2 octobre 2010

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le non respect de la réglementation en matière de publication des comptes auprès du tribunal de commerce par les sociétés commerciales.

Les associations de protection de consommateurs invitent les personnes qui souhaitent acheter sur des sites marchands en ligne à consulter l’historique de la société sur le site infogreffe.fr. Or ces associations ont constaté que l’obligation de publication des comptes auprès du tribunal de commerce n’était pas toujours respectée par les sociétés concernées. De ce fait, le député Jean-Marie Morisset a demandé au secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient permettre d’assurer le respect de cette réglementation ainsi que de l’information du consommateur.

Le secrétaire d’Etat a rappelé d’une part que les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur approbation par l’assemblée ordinaire, des associés ou des actionnaires, et d’autre part que l’obligation de dépôt est sanctionnée, en cas de contravention, par une amende de cinquième classe d’un montant de 1 500 euros, pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.

Il souligne, toutefois, que les sociétés commerciales qui ne remplissent pas leurs obligations de dépôt de comptes ne le font, en général, pas dans l’intention de tromper leurs clients potentiels, mais davantage pour couvrir leur position concurrentielle. Enfin, il précise que la consultation de la comptabilité semble une démarche éloignée de la décision d’achat d’un bien de consommation et que pour la sécurité de la transaction en ligne, la consultation du registre du commerce et des sociétés semble alors constituer une démarche suffisante.

Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions,
14/09/2010, n° 37, p. 9978