Les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans discontinuité depuis au moins 2006 et n’ayant, durant les années 2006, 2007, 2008 et 2009, employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ou le secteur protégé, ni appliqué un accord collectif agréé sont, en principe, sanctionnées, sous la forme d’une contribution AGEFIPH 2009 calculée sur la base d’un taux majoré (1 500 fois le SMIC horaire par (...)