Surcontribution AGEFIPH : 6 mois de répit ?

dimanche 24 janvier 2010

Les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sans discontinuité depuis au moins 2006 et n’ayant, durant les années 2006, 2007, 2008 et 2009, employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni passé de contrat avec une entreprise adaptée ou le secteur protégé, ni appliqué un accord collectif agréé sont, en principe, sanctionnées, sous la forme d’une contribution AGEFIPH 2009 calculée sur la base d’un taux majoré (1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l’effectif de l’entreprise).

Interrogée par Mme le député Carrillon-Couvreur lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille, Mme Nadine Morano, a annoncé hier qu’un « délai de trésorerie de 6 mois » sera accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010. Ce n’est donc qu’au 1er juillet que cette sanction pourrait, le cas échéant, s’appliquer.

Pour l’heure, il s’agit d’une simple déclaration qui n’été relayée par aucun texte officiel.

Afin de permettre aux entreprises de calculer leur contribution AGEFIPH dans les meilleures conditions pour l’échéance du 15 février 2010 (28 février en cas de télédéclaration), une circulaire serait la bienvenue afin de confirmer, s’il y a lieu, cette tolérance et d’en préciser l’étendue (simple délai de paiement de 6 mois ou délai supplémentaire de 6 mois pour engager une action permettant d’échapper à la contribution majorée ?).

Assemblée nationale (séance de questions orales au gourvernement du 19 janvier 2010), réponse de Mme Nadine Morano à une question de Mme Carrillon-Couvreur