Dans une décision rendue par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, il a été jugé qu’une société ne peut se prévaloir de l’exonération de TVA à raison des exportations réalisées en dehors de l’Union européenne qu’à la condition :
d’une part, d’établir la réalité de ces opérations par la production de pièces justificatives mentionnées aux articles 262 du Code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce même code ;
d’autre part, de produire la déclaration d’exportation des biens (modèle DAU) dûment visée par le (...)