Certificat de travail : ses nouvelles mentions obligatoires viennent d’être précisées !

dimanche 24 janvier 2010

La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, le nombre de mentions que l’employeur doit faire figurer dans le certificat de travail a été augmenté. Un décret vient de préciser les modalités d’application de cette mesure.

À l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit dorénavant indiquer deux nouvelles mentions sur le certificat de travail (c. trav. art. L. 6323-21 et D. 1234-6 nouveau) :
 les droits acquis par le salarié au titre du DIF, à savoir le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures X forfait « DIF/professionnalisation », actuellement fixé à 9,15 €) ;
 et l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser les sommes correspondant à la valorisation de la portabilité du DIF, dans l’éventualité où l’intéressé utiliserait cette faculté pendant sa période de chômage (voir c. trav. art. L. 6323-18, 2°).

Par ailleurs, l’employeur doit continuer d’indiquer sur ce même document :
 la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
 et la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

En pratique, ces informations vont permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier, en connaissance de cause, de la portabilité pour ses heures de DIF acquises et non utilisées dès lors que la rupture de son contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l’assurance chômage, et sauf faute lourde (c. trav. art. L. 6323-18).

Décret 2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19