Un délai supplémentaire est accordé aux PME avant application de la majoration de la contribution Agefiph

mercredi 10 février 2010

Afin de permettre aux établissements de 20 à 49 salariés assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de s’engager dans une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées en 2010, un délai supplémentaire de 6 mois leur est accordé par l’AGEFIPH, avant application de la majoration de la contribution.

En effet, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés ou bien s’acquitter d’une contribution majorée auprès de l’AGEFIPH. Pour contrôler les conditions d’application de cette obligation, les employeurs doivent remplir une déclaration annuelle, laquelle doit intervenir avant la fin février 2010 (déclaration au titre de l’année 2009).

Cependant, les établissements qui comptent un effectif d’assujettissement compris entre 20 et 49 salariés ayant réalisé aucune action positive en 2006, 2007, 2008 et 2009, en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois, pour :

réaliser une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Si elle intervient avant le 1er juillet 2010, elle sera prise en compte au titre de la déclaration 2009.
remplir et renvoyer la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Déclaration avant le 31 juillet 2010.
régler la contribution à l’Agefiph (soit au plus tard le 31 juillet 2010).
Pour ne pas acquitter la majoration de la contribution, l’entreprise doit justifier du recrutement d’un collaborateur handicapé, ou bien sous-traiter avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), ou une entreprise adaptée, ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD).
La signature d’un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées est également admise.

Lorsque l’entreprise aura mené une action positive, avant le 1er juillet 2010, elle acquittera au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, seulement la contribution non majorée, calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l’entreprise.

En revanche, si elle n’a pas mis en oeuvre d’actions avant le 1er juillet 2010, elle devra s’acquitter, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, de la contribution majorée calculée sur la base de 1.500 fois le SMIC horaire.

Source : net-iris.fr