Exportations : comment justifier l’exonération de TVA ?

vendredi 12 février 2010

Dans une décision rendue par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, il a été jugé qu’une société ne peut se prévaloir de l’exonération de TVA à raison des exportations réalisées en dehors de l’Union européenne qu’à la condition :

 d’une part, d’établir la réalité de ces opérations par la production de pièces justificatives mentionnées aux articles 262 du Code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce même code ;

 d’autre part, de produire la déclaration d’exportation des biens (modèle DAU) dûment visée par le bureau des douanes au point de sortie de l’Union européenne.

En l’espèce, la société requérante, qui exerçait l’activité de costumier des cours, tribunaux et universités, entendait justifier de la réalité des opérations en cause par la production des relevés ou d’avis d’opérations bancaires faisant apparaître que le client était établi à l’étranger et que le motif du paiement était le règlement d’achats de costumes destinés à des membres de professions judiciaires. Pour le Conseil d’Etat, de tels éléments ne sont pas suffisants pour rapporter la preuve de la réalité des exportations.

Instruction fiscale du 29 janvier 2010, BOI n° 19 du 11 février, 3 A-2-10