L’administration commente le nouveau circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux conventionnels de retenue à la source en matière de dividendes, intérêts et redevances dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ces nouvelles formalités concernent :
les résidents de France (personnes physiques et personnes morales) et OPCVM français bénéficiaires de dividendes ou intérêts de source suisse (...)