Convention fiscale franco-suisse : dividendes, intérêts et redevances

vendredi 10 septembre 2010

L’administration commente le nouveau circuit des imprimés permettant de bénéficier des taux conventionnels de retenue à la source en matière de dividendes, intérêts et redevances dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ces nouvelles formalités concernent :
 les résidents de France (personnes physiques et personnes morales) et OPCVM français bénéficiaires de dividendes ou intérêts de source suisse (remboursement de la fraction de l’impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux conventionnels, par exemple) ;
 les résidents de Suisse et fonds de placement suisses bénéficiaires de dividendes, intérêts ou redevances de source française (bénéfice direct du taux conventionnel de retenue à la source, remboursement du trop-perçu de retenue à la source en cas de non-application du taux conventionnel lors du versement des dividendes et intérêts ou des redevances).

Source : Revue fiduciaire - Dépêches