Publication de la loi portant création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

vendredi 18 juin 2010

Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d’échec.

Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale". Le gouvernement s’est engagé à prendre rapidement les textes nécessaires pour l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011. D’ici quelques mois, l’entrepreneur pourra ainsi affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle, de sorte que seul son patrimoine professionnel pourrait être saisi par les créanciers de l’entreprise en cas de difficultés. Le patrimoine séparé se compose de "l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté".