Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

samedi 2 octobre 2010

Les ministres du Travail, de la Santé et du Budget et la secrétaire d’État à la Famille ont annoncé, le 28 septembre 2010, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui sera examiné en Conseil des ministres le 13 octobre.

L’objectif du projet est de limiter l’aggravation du déficit des régimes sociaux et de permettre l’entrée de nouvelles recettes pour le financement de la sécurité sociale, en cohérence avec les mesures envisagées le cadre de la réforme des retraites. Parmi les principales mesures, on relèvera :

 la hausse du taux brut de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 point ;

 concernant les contributions sur les stock-options, le relèvement de la contribution de 2,5 % payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option à 8 % et de la contribution patronale de 10 % sur la valeur de l’option, lors de son attribution, à 14 % ;

 l’augmentation des prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux, par la création d’une contribution salariale au taux de 14 % versée par le bénéficiaire et, pour les rentes servies aux bénéficiaires des retraites-chapeaux, le versement par l’employeur d’ une contribution dès le premier euro versé, l’abattement de 1 000 € par mois pour la contribution employeur étant supprimé ;

 l’annualisation du calcul de l’allégement général Fillon, la réduction étant calculée en fonction du salaire annuel et non plus mois par mois ;

 le relèvement du taux du forfait social qui serait fixé à 6 %, au lieu de 4 % actuellement ;

 l’assujettissement à cotisations aux taux de droit commun du régime général des sommes versées à des salariés par des tiers à l’employeur habituel ;

 pour le calcul de l’assiette de la CSG/CRDS sur les revenus d’activité, le plafonnement de l’abattement de 3 % pour frais professionnels à hauteur de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale ;

 la mise en place d’un dispositif de sanction à l’égard des entreprises qui ne produisent pas les documents nécessaires, notamment en termes d’assiette, pour déterminer le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ;

 l’assouplissement des conditions d’accès à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), destinée aux foyers les plus modestes, par l’augmentation progressive du plafond de ressources en 2011 et 2012.

Source : Min. Budget, Travail et Santé, Dossier de presse, 28 sept. 2010