Contribution économique territoriale (CET) : déclaration des nouveaux établissements avant le 31 décembre

mercredi 1er décembre 2010

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), les établissements créés ou repris en cours d’année doivent effectuer une déclaration permettant d’établir les éléments d’imposition pour l’année suivante.

La CFE est l’une des 2 composantes, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Alors que les établissements imposés reçoivent directement un avis d’imposition (il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer), les nouveaux établissements doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*01) avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises dont ils dépendent.

Cela concerne :

la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune ),
un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.
Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.