Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social

samedi 30 octobre 2010

Les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles, des salariés et de leur famille sont exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent donc -sous certaines conditions- être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, tous ceux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales lorsque leur montant global n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Par exemple, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux ne seront pas soumis à cotisations et contributions sociales si le montant total alloué au cours de l’année 2010 n’excède pas pour un même salarié 144 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2885 x 5%).

Lorsque ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

 la naissance,
 le mariage ou le Pacs,
 la retraite,
 la fête des mères et des pères,
 la Ste Catherine et la Saint Nicolas pour les salariés célibataires remplissant la condition d’âge,
 Noël du salarié et Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),
 la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour l’événement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.
Pour la rentrée scolaire, ce seuil a également été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par enfant.
Dans le cas particulier où 2 conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5% s’apprécie pour chacun d’eux.

Dans l’hypothèse où un salarié reçoit pour un même événement un ou des bons d’achats et un ou des cadeaux en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5% du plafond mensuel.

Cas pratique :

Au cours de l’année 2010, le comité d’entreprise ou l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise a alloué à un des salariés, trois bons d’achat :

 Un bon d’achat d’une valeur de 60 euros pour son mariage ;
 Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour la naissance de son fils ;
Pour Noël, il souhaite allouer un bon d’achat d’une valeur unitaire de 80 euros aux salariés de l’entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande distribution.

Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat pour Noël ?

1ère étape : Le montant des bons d’achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l’année, le seuil de 5% du plafond mensuel ?

Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 144 euros en 2010.

60 + 70 + 80 = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2010.

2ème étape : Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions.

Dans notre exemple :
Bon de 60 euros attribué pour le mariage :
 l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.

 l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.

 Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 70 euros attribué pour la naissance d’un enfant :
 L’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.

 L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.

 Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 80 euros attribué à Noël :
 L’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
 L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
 Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Source : URSSAF.fr