Le paragraphe 2 de l’article 221 du code général des impôts stipule que le transfert du siège d’une société française à l’étranger emporte la dissolution de la personne morale en France et la constitution d’une nouvelle à l’étranger. Cette opération est donc fiscalement traitée comme une cessation d’activité et entraîne une imposition immédiate des bénéfices réalisés au cours de la dernière période d’imposition, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes résultant de la cessation d’activité. (...)