Depuis la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés ont la faculté de reporter leurs déficits en avant de manière illimitée. Ce droit au report illimité concerne les déficits constatés au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004 ainsi que ceux restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le 1er exercice ouvert depuis cette date. Ainsi, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette (...)