La France transpose la directive communautaire n° 2003/123/CE du 22 décembre 2003 dans son droit interne et étend, par conséquent, l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, de source française, versés à des sociétés d’Etats membres de la Communauté européenne.
En France, en vertu du paragraphe 1 de l’article 187 du Code général des impôts, les dividendes versés par une société française à une société étrangère font l’objet d’une retenue à la source de 25%, sous réserve, des conventions fiscales (...)