Afin de déterminer la compétence en matière d’imposition entre deux États, les conventions fiscales se réfèrent à la notion d’établissement stable et prévoient que les bénéfices d’une société d’un État ne peuvent être imposés dans un autre État que si elle y dispose d’un établissement stable. Cette notion, élaborée par l’OCDE, est reprise (moyennant quelques particularités) à l’article 4 de la convention fiscale franco-belge qui en donne la définition suivante : l’établissement stable désigne une installation fixe (...)