Par un arrêt du 11 mars 2004, en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d’Etat (CE 14/12/01 n°211341) sur la requête d’un contribuable ayant émigré en Belgique, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré contraire au droit communautaire le système de « l’exit tax » prévu en France par l’article 167 bis du CGI.
Cette article ainsi que le 167-1 bis du CGI, instaurés par la loi de finances pour 1999 dans le but de lutter contre certaines pratiques d’évasion fiscale, (...)