Réponse ministérielle du 6 juin 2006, Question n° 64017, MERLY
Si la déclaration d’ISF n’a pas été souscrite, l’administration peut exercer son droit de reprise pendant dix ans. Cela étant, des circonstances particulières à chacune des situations des usagers peuvent conduire l’administration à ne pas poursuivre la taxation au-delà des années spontanément régularisées par ces derniers, notamment lorsqu’il apparaît manifestement qu’il était difficile d’établir avec certitude si le seuil d’imposition était (...)