ISF : Régulariser les années non déclarées ?

samedi 10 juin 2006

Réponse ministérielle du 6 juin 2006, Question n° 64017, MERLY

Si la déclaration d’ISF n’a pas été souscrite, l’administration peut exercer son droit de reprise pendant dix ans. Cela étant, des circonstances particulières à chacune des situations des usagers peuvent conduire l’administration à ne pas poursuivre la taxation au-delà des années spontanément régularisées par ces derniers, notamment lorsqu’il apparaît manifestement qu’il était difficile d’établir avec certitude si le seuil d’imposition était franchi. Cette manière de procéder permet une application mesurée de la loi fiscale en faveur des redevables ayant spontanément, bien que tardivement, rempli leurs obligations. En outre, l’administration possède le pouvoir d’atténuer la majoration de 10 % et les intérêts de retard encourus en cas de dépôt tardif des déclarations d’ISF, qui lui permet de tenir compte de la bonne foi de l’usager et des circonstances qui ont pu le conduire à ne pas déposer des déclarations alors même qu’il aurait dû le faire.