Défaut de titre de séjour d’un salarié étranger et sanction pécuniaire pour l’employeur

samedi 10 juin 2006

Source :inforeg.ccip

Décret n° 2006-660 du 6 juin 2006, JORF n° 130 du 7 juin 2006, page 8552

Aux termes de l’article L. 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne
interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un
étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Ainsi, l’employeur
qui emploie un salarié étranger en situation de séjour irrégulier est sanctionné par le versement
d’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son
pays d’origine.

Un décret en date du 6 juin 2006 précise la procédure de cette sanction :

 une copie du procès verbal établi par les agents de contrôle qui ont constaté l’infraction est
transmise au préfet du département du lieu de l’infraction (le préfet de police pour Paris) ;

 le préfet informe l’employeur du constat de l’infraction et de la sanction encourue par lettre
recommandée ;

 l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire ses observations ;

 à l’issue de ce délai, le préfet notifie sa décision à l’employeur, au vu de ses observations, et s’il
y a lieu le titre de recouvrement.

Le montant de la contribution est fixé chaque année par arrêté ministériel en fonction du coût moyen
des opérations d’éloignement constaté l’année précédente dans la zone géographique à laquelle
appartient le pays d’origine du salarié. Cette contribution est due par l’employeur pour chaque
salarié étranger en situation irrégulière.