Instruction fiscale n° 65 du 10 avril 2006, BOI 3 E-1-06
Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées aux articles
289-II du code général des impôts (CGI) et 242 nonies A de l’annexe II à ce même code.
Afin de
tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, il est désormais admis que les
éléments d’identification du client (son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège
social) ne soient pas mentionnés par l’entreprise (...)