Loi sur l’égalité des chances : Mesures sociales

samedi 8 avril 2006

Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, JORF n°79 du 2 avril 2006, page 4950

Outre le contrat première embauche (CPE) qui sera révisé dans le cadre d’un texte en cours
d’élaboration, la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006, présente un certain nombre de
mesures sociales, en faveur de l’emploi, mais également concernant les entrepreneurs. Certaines
dispositions sont applicables depuis le 3 avril ; d’autres, en revanche, devront attendre des décrets
d’application.

Principales mesures en faveur de l’emploi

 apprentissage des juniors

L’accès à l’apprentissage est désormais possible aux élèves âgés de 14 ans qui le demandent dans le
cadre d’une formation alternée, dénommée "formation d’apprenti junior". Cette formation comporte
un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire puis une formation en
apprentissage.
En outre, dès l’âge de 15 ans, l’élève peut signer un véritable contrat d’apprentissage.
Il peut, jusqu’à 16 ans, mettre fin à son apprentissage et reprendre sa scolarité.

 stage en entreprise

Les stages effectués en entreprise, hors formation professionnelle, doivent faire l’objet d’une
convention signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement dont les
modalités seront fixées par décret. Ces stages, renouvellement compris, ne peuvent excéder six
mois et donnent lieu au versement d’une gratification obligatoire dès lors que sa durée est
supérieure à trois mois. La gratification, qui n’a pas le caractère de salaire, sera déterminée à
hauteur d’un certain montant par décret.

 contrat de professionnalisation

Dans le cadre d’une demande, par l’employeur, de la prise en charge des actions de formation
auprès de l’organisme collecteur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du
contrat de professionnalisation pour donner sa réponse. Le défaut de réponse, passé ce délai, vaut
acceptation de la demande.
Cette disposition s’applique aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication dela loi soit, le 3 avril 2006.

 curriculum vitae (CV) anonyme

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations demandées par l’employeur et
communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans les conditions
préservant son anonymat.
Cette disposition fait l’objet d’un décret d’application à paraître.

 contrat jeune en entreprise

Le contrat jeune en entreprise qui donne lieu, pour l’employeur, à une aide de l’État d’une durée
maximale de trois ans, peut être conclu pour toute embauche en CDI avec un jeune de moins de 26
ans qui :
 n’a pas le diplôme du baccalauréat ;
 réside en zone urbaine sensible ;
 qui est au chômage depuis au moins six mois au 1er janvier 2006, pour les contrats conclus
avant le 1er janvier 2007.

Mesures sociales concernant l’entrepreneur

 formation obligatoire pour l’exploitant d’un débit de boisson

Désormais, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit
de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories ou toute personne déclarant
un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre
une formation dispensée par des organismes agréés. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un
permis d’exploitation, valable dix ans. A l’issue de cette période, une nouvelle formation donnera lieu
au prolongement, pour une nouvelle période de dix ans, du permis d’exploitation.

Cette disposition sera applicable :
 à compter d’avril 2007 aux personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le
transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories ;
 à compter d’avril 2009 aux personnes déclarant un établissement pourvu de la "petite licence
restaurant" ou de la "licence restaurant".
L’objectif de cette formation obligatoire est la connaissance des dispositions relatives à :- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
 la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
 la législation sur les stupéfiants ;
 la revente de tabac ;
 la lutte contre le bruit ;
 les principes généraux de responsabilité civile et pénale ;
 la lutte contre la discrimination.

 création de nouvelles zones franches

De nouvelles zones franches (ZFU) dites de la "troisième génération" sont créées à compter du 1er
août 2006 dans des quartiers de plus de 8500 habitants, dont la liste sera fixée par un décret à
paraître. L’embauche des salariés dans ces zones ouvre droit à des exonérations de cotisations
sociales.
Par ailleurs, les entrepreneurs, relevant du régime des travailleurs non salariés qui exercent dans
une zone franche urbaine sont exonérés du versement de leurs cotisations sociales au titre de
l’assurance maladie maternité pendant cinq ans à compter du 1er août 2006 ou, à compter du début
de la première année d’activité non salariée dans la zone, si celui-ci intervient au plus tard le 31
décembre 2011.
Les zones franches urbaines de la première génération (1997) et de la deuxième génération (2004)
sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2011.