Loi sur l’égalité des chances : Mesures fiscales

samedi 8 avril 2006

Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, JORF n°79 du 2 avril 2006, page 4950

Création de nouvelles zones franches urbaines et aménagement du dispositif d’exonération

La loi pour l’égalité des chances apporte plusieurs aménagements au régime d’exonération des ZFU.

Il présente les caractéristiques suivantes :

 les entreprises doivent être créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les
trois générations de ZFU. Les entreprises implantées à la date du 1er janvier 2006 dans les ZFU
de troisième génération sont également susceptibles de bénéficier du nouveau dispositif ;

 les entreprises doivent employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de
bilan inférieur à 10 millions d’euros et être détenues à moins de 25 % par une entreprise de 250
salariés réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan
est inférieur à 43 millions d’euros ;

 les bénéfices font l’objet d’une exonération totale d’impôt pendant 5 ans, puis d’un abattement
dégressif pendant 9 ans ;

 le montant du bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 euros par période de douze mois
(au lieu de 61 000 euros actuellement). Ce montant est augmenté de 5 000 euros par nouveau
salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZFU et employé à temps
plein pendant une période d’au moins six mois ;

 une exonération de taxe professionnelle sur une durée de cinq ans s’applique aux trois
générations de ZFU. Elle est plafonnée à un montant de base imposable fixé à 337 713 euros
pour 2006 ;

 une exonération de taxe foncière sur les immeubles rattachés à un établissement situé dans
l’une des trois générations de ZFU est créée. Elle est accordée, sous conditions, pour 5 ans.

Déduction pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU

Il est créé un article 217 sexdecies du code général des impôts instituant un nouveau dispositif de
déduction fiscale en faveur des entreprises qui investissent dans des sociétés situées dans les trois
générations de ZFU. Pour en bénéficier les conditions suivantes doivent être réunies :

 l’entreprise souscriptrice doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur
option ;

 le capital souscrit doit être détenu pendant au moins trois ans par l’entreprise ;

 les souscriptions doivent être effectuées en numéraire ;

 la société bénéficiaire des versements doit :
- exercer ou créer certaines activités pendant au moins trois ans ;
- utiliser le montant des sommes versées à l’exercice de son activité localisée en ZFU dans un
délai de trois ans ;
- la société bénéficiaire doit employer moins de 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires ou un
total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et être détenue à moins de 25 % par une
entreprise de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou
dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

La déduction s’applique aux résultats imposables à l’IS de l’entreprise souscriptrice. Elle est égale à
la moitié des versements et est doublement plafonnée à :
 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise souscriptrice ;
 25 % du capital social de la société bénéficaire.
Le dispositif s’applique aux versements effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Taxe d’apprentissage

La loi instaure une majoration du taux de la taxe d’apprentissage pour les entreprises de 250
salariés lorsque leur nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage
ou en contrat de professionnalisation est inférieur à 1 % en 2006 de l’effectif moyen de l’entreprise.
Ce seuil est fixé à 2 % pour 2007 et à 3 % pour les années suivantes. Le taux de la taxe est alors
porté à 0,6 % (au lieu de 0,5 %). Ce dispositif concerne les salaires versés depuis le 1er janvier 2006
et donc la taxe due en 2007.

Crédit d’impôt apprentissage

Le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est étendu aux entreprises qui participent à
l’apprentissage junior (voir mesures sociales). Deux nouvelles mesures viennent donc compléter le
dispositif :

 le crédit d’impôt majoré (2 200 euros) concerne désormais les apprentis juniors confirmés
(jeunes de 15 ans ayant signé un véritable contrat d’apprentissage avec l’entreprise) embauchés
depuis au moins un mois par l’entreprise ;

 un nouveau crédit d’impôt est créé en faveur des entreprises qui accueillent en stage des jeunes
apprentis dans le cadre de la formation alternée "d’apprentis junior". Son montant est égal à 100
euros par apprenti et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de
vingt-six semaines. Le crédit d’impôt est donc plafonné à 2 600 euros par apprenti.