Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006, publié au Journal officiel du 23 mars 2006 relève de 150 000 euros à 153 000 euros les montants des subventions et donations à partir desquels les associations et les fondations doivent établir des comptes annuels et désigner un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant.
Il est à noter qu’avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 certaines associations et fondations, reconnues d’utilité publique, devaient déjà respecter certaines de (...)