Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi relative au retour à l’emploi

samedi 1er avril 2006

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Après la non validation de nombreuses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes vient d’être publiée au journal officiel.

Les principales dispositions en matière sociale sont :

 Neutralisation des conséquences financières du congé maternité ou d’adoption : la salariée, après un congé maternité ou d’adoption, doit bénéficier non seulement des éventuelles augmentations générales qui ont eu lieu dans l’entreprise (ce qui était déjà le cas), mais aussi d’une augmentation individuelle égale à la moyenne des augmentations individuelles.

 Obligation de négociation aux niveau des branches : dans les différentes branches professionnelles, les partenaires sociaux devront négocier sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.

 Meilleure indemnisation en cas d’accouchement d’un prématuré : pour les accouchements intervenus depuis le 1er janvier 2006 plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit une indemnité journalière est augmentée du nombre de jours entre la date effective de l’accouchement et le début de la période de congé prévu par les articles L. 331-3 et 4 du Code du travail.

 Aide financière pour le remplacement des salariées en congés de maternité ou d’adoption : les entreprises de moins de 50 salariés pourront percevoir une aide forfaitaire de l’Etat pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer la salariée en congé de maternité ou d’adoption.

 Droit à congés payés lors du retour de congé de maternité : les salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payés annuel, quelle que soit la période de congés de l’entreprise.

 Droit au DIF : pour le calcul des droits à DIF, la période d’absence de la salariée pour cause de congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou de congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

Après la saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative au retour à l’emploi est aussi publiée au Journal officiel.
Les principales dispositions sociales concernent notamment :
 les aides au retour à l’emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux,
 la lutte contre la fraude aux allocations d’insertion,
 le contrat de transition professionnelle.