Parution d’un décret fixant le montant des subventions et des dons à partir duquel les associations et fondations doivent se soumettre à certaines obligations

samedi 1er avril 2006

Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006, publié au Journal officiel du 23 mars 2006 relève de 150 000 euros à 153 000 euros les montants des subventions et donations à partir desquels les associations et les fondations doivent établir des comptes annuels et désigner un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant.

Il est à noter qu’avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 certaines associations et fondations, reconnues d’utilité publique, devaient déjà respecter certaines de ces obligations.

Dès lors qu’un des seuils est dépassé, ces associations et fondations doivent désormais publier leurs comptes annuels et le rapport général du commissaire aux comptes. Les seuils sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.