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Incidence du PACS sur le caractère de la gérance   4 novembre 2006

Source : URSSAF
Le statut de gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL est déterminé en fonction du nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues en toute propriété ou en usufruit :
par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial)
par ses enfants mineurs non émancipés.
Le gérant minoritaire ou égalitaire détenant moins de la moitié ou au plus 50% des parts sociales est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le (...)

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