Incidence du PACS sur le caractère de la gérance

samedi 4 novembre 2006

Source : URSSAF

Le statut de gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL est déterminé en fonction du nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues en toute propriété ou en usufruit :

 par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial)
 par ses enfants mineurs non émancipés.

Le gérant minoritaire ou égalitaire détenant moins de la moitié ou au plus 50% des parts sociales est affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant majoritaire détenant plus de la moitié du capital social est affilié au régime des travailleurs non salariés.

Les parts sociales acquises par deux associés avant la conclusion d’un PACS n’entrent pas dans la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance, elles leurs appartiennent personnellement.

Il en va différemment lorsque les parts sociales sont acquises par les deux concubins après la conclusion du PACS.

En effet, il résulte de l’article 515-5 du code civil que sauf stipulation contraire dans l’acte d’acquisition, la totalité des parts acquises par les associés postérieurement à la conclusion du PACS sont indivises, chacun des concubins étant présumé en détenir la moitié.

En conséquence, pour apprécier le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance, il convient de prendre en compte les parts détenues en indivision par le gérant en plus des parts qu’il détient en propre.

Cas pratique :

M. Durand, Melle Dumont et M. Dupont sont associés d’une SARL au capital de 10 000 euros divisé en 500 parts sociales réparties de la façon suivante :

M. Durand, le gérant détient 100 parts,
Melle Dumont possède 50 parts,
M. Dupont détient 350 parts.

M. Durand et Melle Dumont concluent un PACS et rachètent les parts de M. Dupont, soit 350 parts. Les parts sociales de M. Dupont étant rachetées postérieurement à la conclusion du PACS et à défaut de stipulations contraires contenues dans l’acte d’acquisition, les parts ainsi acquises sont indivises et présumées appartenir pour moitié à chacun des concubins.

Ainsi, M. Durand et Melle Dumont possèdent chacun en indivision 175 parts (350/2).

Au total : Melle Dumont qui possédait 50 parts avant la conclusion du PACS détient désormais 225 parts (50 en propre +175 en indivision)

M. Durand le gérant, qui possédait 100 parts avant la conclusion du PACS détient désormais 275 parts (100 en propre + 175 en indivision).

Afin de déterminer si M. Durand est gérant majoritaire ou minoritaire, il convient d’additionner les parts qu’il détient en propre et celles qu’il a racheté postérieurement à la conclusion du PACS et qu’il détient pour moitié.

En l’espèce, M. Durand détient 275 parts sur un total de 500 parts, il est donc gérant majoritaire et relève en conséquence du régime des travailleurs non salariés.