Elargissement du champ d’application de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

samedi 4 novembre 2006

Source : Instruction fiscale 5 I-9-06 du 16 octobre 2006

L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a
élargi le champ d’application de l’option pour le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 125 A du code
général des impôts aux produits de placements à revenu fixe, de capitalisation et d’assurance-vie de
source européenne, lorsque l’établissement payeur de ces produits est établi en France ou dans un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), à l’exception du Liechtenstein.

Deux mécanismes d’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire sont prévus, selon que
l’établissement payeur est ou non résident de France.

Ainsi :

 lorsque l’établissement payeur est établi en France, le prélèvement est opéré par cet
établissement payeur selon les mêmes modalités que celles prévues, à l’article 125 A du code général des
impôts, pour les produits de source française ;

 lorsque l’établissement payeur est établi dans un autre Etat de l’EEE (hors Liechtenstein), le
prélèvement est applicable selon des règles particulières définies à l’article 125 D du code précité. La
déclaration et le paiement du prélèvement sont effectués, soit par le contribuable lui-même, soit par
l’établissement payeur établi à l’étranger, mandaté par le contribuable. Cet établissement payeur peut par
ailleurs conclure une convention avec l’administration fiscale française pour effectuer les formalités
déclaratives et de paiement du prélèvement pour l’ensemble de ses clients français l’ayant mandaté à cet
effet.

Par ailleurs, l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 a :

 élargi le champ d’application du prélèvement forfaitaire libératoire à tous les produits, de source
française ou européenne, indexés conformément à la réglementation française ;

 et étendu le bénéfice de l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € (selon la situation de famille)
aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de huit ans souscrits hors
de France dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE (hors Liechtenstein).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux revenus et produits perçus ou inscrits en compte et
aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2005.