Le relèvement des charges forfaitaires relatives aux régimes de la micro-entreprise en discussion

samedi 4 novembre 2006

Source : tpe-pme.com

Les exploitants individuels relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent, sous certaines conditions, être imposés selon le régime dit " de la micro-entreprise ".

Ce régime permet à ces entreprises de calculer leur bénéfice net imposable en tenant compte de leur chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire pour charges.

Précision :

Les entreprises individuelles non redevables de la TVA ou bénéficiant du régime de franchise en base peuvent bénéficier du régime d’imposition des micro-entreprises, à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas 76 300 euros hors taxes pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ou 27 000 euros hors taxes pour les autres prestations de services. Quant au régime micro-BNC, il est réservé aux titulaires de BNC dont les recettes annuelles hors taxes n’excèdent pas 27 000 euros, et qui relèvent, lorsqu’ils exercent une activité soumise à la TVA, du régime de franchise en base, ou qui sont exonérés de cette taxe.

À compter de l’imposition des revenus de 2006, le taux d’abattement forfaitaire retenu pour déterminer le résultat imposable des entreprises soumises au régime de la micro-entreprise serait porté :

 de 68 à 71 % pour les ventes et de 45 à 50 % pour les prestations de services, pour les entreprises imposables dans la catégorie des BIC ;

 de 25 à 34 % pour les entreprises imposables dans le cadre des BNC.

Rappel :

Afin de compenser l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu à compter des revenus perçus en 2006, les abattements pour charges devraient être ainsi modifiés :

 les taux d’abattement forfaitaire de 72 % pour les ventes et de 52 % pour les prestations de services, applicables aux BIC, ont été respectivement ramenés à 68 et 45 % ;

 et le taux d’abattement forfaitaire de 37 % applicable au régime micro des BNC a été ramené de 37 à 25 %.