1. Dans sa décision du 27 juillet 2015 (n° 334551 et 342944 ; RJF 11/15 à paraître), le Conseil d’Etat vient de juger qu’un contribuable résident de France, affilié exclusivement à un régime de sécurité sociale étranger relevant du règlement européen sur la sécurité sociale, ne peut pas être soumis en France aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
Le Conseil d’Etat se rallie ainsi à l’interprétation donnée récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13 : (...)