CSG/CRDS des non-résidents : le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la Cour de justice européenne

dimanche 30 août 2015

Le Conseil d’Etat (CE n° 334551, 27 juillet 2015) vient de confirmer la décision rendue au mois de février par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui contraignait la France à restituer les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) opérés sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents. Le Conseil s’aligne sur la position de la Cour européenne qui interprète ces prélèvements spécifiques comme une cotisation sociale, non comme un impôt. Dès lors, un non-résident qui n’est pas affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut être assujetti à ces prélèvements faute de pouvoir bénéficier des prestations. La décision du Conseil d’Etat ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations. Le délai de prescription en la matière est de deux ans.

Source : Editions FRANCIS LEFEBVRE