Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.
Dans une décision de justice récente, le Conseil d’État vient de se rallier à la position prise par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 26 février 2015. Pour mémoire, la CJUE avait jugé que les revenus du patrimoine de source étrangère (en l’espèce, (...)