Le Conseil d’Etat (CE n° 334551, 27 juillet 2015) vient de confirmer la décision rendue au mois de février par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui contraignait la France à restituer les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) opérés sur les revenus du patrimoine de contribuables non-résidents. Le Conseil s’aligne sur la position de la Cour européenne qui interprète ces prélèvements spécifiques comme une cotisation sociale, non comme un impôt. Dès lors, un non-résident qui n’est (...)